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L’obligation de communiquer un DTA (dossier technique amiante)

L’obligation de communiquer un DTA (dossier technique amiante)

Le dossier technique amiante a été mis en place pour repérer les matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis avant juillet 1997.

D’une part, ce DTA contribue à protéger les occupants de l’immeuble, mais également les entreprises chargées d’opérations de maintenance ou d’entretien.

Le dossier comprend en effet des consignes de sécurité ainsi qu’une fiche récapitulative de la situation dans le bâtiment.

D’autre part, le DTA est mis à chaque évolution du risque amiante (contrôle périodique, travaux, et ainsi de suite).

Dossier amiante et transaction immobilière

Le DTA est une forme de base de données du risque amiante, accessible et consultable à tout moment, indépendamment d’une transaction immobilière.

Toutefois, la fiche récapitulative est parfois transmise à l’occasion d’une vente.

L’acquéreur d’un appartement, d’un immeuble collectif (copropriété) ou encore de bâtiments professionnels a ainsi accès à ce diagnostic amiante.

Contrairement à l’état d’amiante (vente immobilière), le DTA ne s’applique jamais aux maisons individuelles.

Votre professionnel effectue ces deux expertises amiante.

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LES DIAGNOSTICS RÉGLEMENTAIRES