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La portée de la Loi Boutin et son application en location

La portée de la Loi Boutin et son application en location

La loi Boutin porte sur les obligations des bailleurs envers les locataires de logements.

En effet, cette loi destinée à lutter contre les exclusions, implique de mentionner la surface habitable dans les baux des résidences principales.

Cette surface s’obtient avec un mesurage aux critères définis dans le code de la construction et de l’habitation (article R.

111-2).

Quelles sont les pièces et espaces qui comptent dans la surface habitable ?

À moins d’être un professionnel, il n’est pas toujours évident de savoir quelles pièces exclure du calcul et quels éléments déduire de la surface de plancher construite.

Étant donné qu’une erreur supérieure à 5% peut amener le bailleur à réduire le montant du loyer, les propriétaires préfèrent confier le calcul de la surface habitable à un diagnostiqueur expérimenté.

Notre entreprise effectue tous vos diagnostics location dont l’attestation de surface loi Boutin.

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