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L’application de la Loi Carrez pour les vendeurs de biens immobiliers

L’application de la Loi Carrez pour les vendeurs de biens immobiliers

La loi Carrez s’applique à chaque lot de copropriété mis en vente.

L’objectif est de montrer à l’acquéreur la superficie privative obtenue avec le mesurage loi Carrez.

La différence entre la surface indiquée dans les documents de la vente et la surface réelle des lots vendus ne doit pas excéder 5%.

Sinon, l’écart de mesure peut aboutir à une réduction du prix de vente du bien.

Obtenir un diagnostic de surface fiable

La difficulté consiste à savoir précisément quelles superficies sont à prendre en compte et quels éléments doivent être déduits de la surface de plancher.

De plus, les critères de calcul loi Carrez diffèrent du mesurage loi Boutin réservé aux locations immobilières.

En cas d’absence de diagnostic loi Carrez, la vente pourrait être considérée comme nulle légalement.

L’appel à un professionnel (diagnostiqueur immobilier ou géomètre) est donc très fortement recommandé.

Consultez notre entreprise pour obtenir un métrage loi Carrez avant la signature de l’acte de vente du lot de copropriété.

Nous pourrons, par la même occasion, gérer la totalité des diagnostics techniques requis préalablement à la vente immobilière en copropriété.

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LES DIAGNOSTICS RÉGLEMENTAIRES