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Quand le propriétaire a-t-il l’obligation de faire un état des risques et pollutions ?

Quand le propriétaire a-t-il l’obligation de faire un état des risques et pollutions ?

Le propriétaire a une obligation d’information sur les risques auxquels est exposé le bien à vendre ou à louer.

L’état des risques et pollutions permet de répondre au droit à l’information des candidats à l’achat ou à la location.

Auparavant, l’ERNMT puis l’ESRIS ont joué le même rôle mais le formulaire d’état des risques comporte désormais davantage de renseignements.

Sa durée de validité est réduite à six mois quelle que soit la commune.

Des aléas et servitudes relatifs à la zone géographique

Dans les communes concernées, les bailleurs et vendeurs remettent ce document pour signaler, entre autres, l’existence d’un plan de prévention (risques naturels prévisibles, technologiques), un éventuel état de catastrophe naturelle, une zone de sismicité importante, un risque radon...

Outre l’aspect informatif, l’état des risques contribue à la sécurité et à la protection des futurs occupants puisqu’il est plus facile de faire face à un danger quand on y est préparé.

Le diagnostic porte sur tous les biens : terrain nu, immeuble, petit commerce, etc.

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