Obligations du bailleur lors d’une location

Parmi les démarches préalables à une location immobilière, figure la réalisation de diagnostics techniques.

Le nombre de diagnostics à communiquer au locataire dépend de différents paramètres : date du permis de construire, vétusté des installations, etc.

Prévoyez :

• Un diagnostic plomb quand le bien est une habitation construite avant 1949
• Un diagnostic gaz dans les logements pourvus d’une installation gaz de plus de 15 ans
• Un diagnostic électrique si un logement comporte une installation domestique d’électricité de plus de 15 ans au moment de la mise en location
• Un DPE dès lors que le bâtiment consomme de l’énergie (chauffage)
• L’état des risques et pollutions s’il y a des aléas répertoriés dans la commune
• L’indication de la surface habitable loi Boutin dans le contrat

Ces expertises protègent à la fois le locataire, le bailleur et le bien immobilier loué.