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Obligations du bailleur lors d’une location

Obligations du bailleur lors d’une location

Parmi les démarches préalables à une location immobilière, figure la réalisation de diagnostics techniques.

Le nombre de diagnostics à communiquer au locataire dépend de différents paramètres : date du permis de construire, vétusté des installations, etc.

Prévoyez :

  • Un diagnostic plomb quand le bien est une habitation construite avant 1949
  • Un diagnostic gaz dans les logements pourvus d’une installation gaz de plus de 15 ans
  • Un diagnostic électrique si un logement comporte une installation domestique d’électricité de plus de 15 ans au moment de la mise en location
  • Un DPE dès lors que le bâtiment consomme de l’énergie (chauffage)
  • L’état des risques et pollutions s’il y a des aléas répertoriés dans la commune
  • L’indication de la surface habitable loi Boutin dans le contrat

Ces expertises protègent à la fois le locataire, le bailleur et le bien immobilier loué.

Obligations locations

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32 Avenue du Lac 66340 Osséja
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LES DIAGNOSTICS RÉGLEMENTAIRES