Obligations du propriétaire lors d’une vente

Vendre un bien immobilier implique diverses démarches dont le recours à un professionnel habilité à constituer le dossier de diagnostic technique contenant les expertises suivantes :

• Le diagnostic amiante si le bien bâti date d’avant juillet 1997
• Le diagnostic plomb dans le logement construit avant 1949
• Le diagnostic termites pour les ventes situées dans une commune signalée à risque
• Le diagnostic gaz ou électricité quand les logements sont équipés d’installations domestiques de plus de 15 ans
• Le DPE avec intégration de l’étiquette énergétique dans les annonces de vente
• L’état des risques et pollutions ainsi que le diagnostic termites selon la localisation
• La mention de la superficie loi Carrez dans les copropriétés

Ces expertises s’accompagnent de conseils et de préconisations délivrés par le professionnel.