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Obligations du propriétaire lors d’une vente

Obligations du propriétaire lors d’une vente

Vendre un bien immobilier implique diverses démarches dont le recours à un professionnel habilité à constituer le dossier de diagnostic technique contenant les expertises suivantes :

  • Le diagnostic amiante si le bien bâti date d’avant juillet 1997
  • Le diagnostic plomb dans le logement construit avant 1949
  • Le diagnostic termites pour les ventes situées dans une commune signalée à risque
  • Le diagnostic gaz ou électricité quand les logements sont équipés d’installations domestiques de plus de 15 ans
  • Le DPE avec intégration de l’étiquette énergétique dans les annonces de vente
  • L’état des risques et pollutions ainsi que le diagnostic termites selon la localisation
  • La mention de la superficie loi Carrez dans les copropriétés

Ces expertises s’accompagnent de conseils et de préconisations délivrés par le professionnel.

Obligations vendeurs

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32 Avenue du Lac 66340 Osséja
contact(at)cc-diagnostic-immobilier-66(point)com

LES DIAGNOSTICS RÉGLEMENTAIRES